Impôts: Santé, impôts, social : Les principales annonces du Premier ministre

Lors de son discours de politique générale, le 4 juillet, le Premier ministre, Edouard Philippe, a apporté des précisions à l'Assem... [ Lire la suite ]

Vie des affaires: Procédures collectives

Défaut de remboursement d'un compte courant d'associé A la suite d'un incident industriel ayant affecté l'exécution d'un marché d'... [ Lire la suite ]

Fiscal: Réduction d'IR pour investissement locatif

Aucun lien entre la date de dépôt du permis de construire et l'année d'imposition pour la réduction d'impôt Scellier L?année d'imp... [ Lire la suite ]

Fiscal: Revenus fonciers

Associés d?une SCIAPP exonérés de revenus fonciers L?administration met à jour sa doctrine de la mesure de la loi de finances pour ... [ Lire la suite ]

Vie des affaires: Dérapage d'un administrateur réseau

Un logiciel espion installé dans l?entreprise : condamnation pénale à la clef ! Deux époux sont associés au sein d?un même cabinet ... [ Lire la suite ]

Social: Responsabilité pécuniaire du salarié

Des reconnaissances de dettes signées par un salarié au profit de son employeur pour réparer les conséquences d?une faute grave, ça... [ Lire la suite ]

Impôts

Le prélèvement à la source entrera en vigueur en janvier 2019. Une réforme reportée, mais pas abandonnée. Le premier ministre Edou... [ Lire la suite ]

Comptabilité: Audit

SASU : extension des cas de dispense du rapport sur les conventions réglementées Une ordonnance prise en application de la loi Sap... [ Lire la suite ]

Paye: Salaire

Saisie des rémunérations : le montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril et 1er septembre 2017 est confirmé Lors ... [ Lire la suite ]

Fiscal: Prélèvement à la source

Rescrit relatif aux éléments de rémunération éligibles au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR)  Rescrit spécifi... [ Lire la suite ]


Défaut de remboursement d'un compte courant d'associé

A la suite d'un incident industriel ayant affecté l'exécution d'un marché d'ingénierie, une société ne peut recouvrer sa créance et connaît des difficultés financières. Pour améliorer la situation et aider la société à s'en sortir, un associé minoritaire apporte alors 300 000 € en compte courant d'associé. 

Peu après, la société fait l'objet d'une procédure collective clôturée par une insuffisance d'actif et l'associé minoritaire n'obtient pas le remboursement de son compte courant. Il assigne alors le dirigeant de la société en paiement de dommages et intérêts ; il lui reproche des manoeuvres dolosives destinées à le convaincre d'effectuer cet apport en compte courant.

Les juges rejettent cette demande : l'associé connaissait pertinemment le situation financière de la société lorsqu'il a fait son apport. Bien plus, il en connaissait l'urgence pour surmonter les difficultés. C'est en parfaite connaissance de cause qu'il a prêté cette somme à la société. Aucune manoeuvre dolosive ne peut être reprochée au dirigeant de la société qui n'a, en l'occurrence, commis aucune dissimulation intentionnelle. 

Cass. com. 24 mai 2017, n° 15-19430