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Paye - DSN: La récupération des attestations employeur rematérialisées (AER) en DSN est opérationnelle selon le GIP-MDS

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Paye: Temps partiel

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Dans une information mise à jour le 15 février 2017, le Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), qui assure la maîtrise d€ouvrage de la DSN, est revenu, via le site http://www.dsn-info.fr (site d€information officiel de la DSN), sur l€attestation employeur rematérialisée délivrée par Pôle Emploi (AER).
Pour mémoire, les employeurs en DSN doivent remettre au salarié lors de son départ un exemplaire de l€AER, attestation au format PDF fournie par Pôle Emploi en retour de la transmission par l€employeur de l€attestation employeur dématérialisée (AED). C€est la traduction, dans le cadre de la DSN, de l€obligation réglementaire de remise au salarié d€un exemplaire de l€attestation d€assurance chômage salarié (c. trav. art. R. 1234-9 ; c. séc. soc. art. R. 133-14, IV, 2°).
Le site www.dsn-info.fr indique que « la récupération des AER (€) par API DSN est désormais totalement opérationnelle ».
Selon cette information, lorsque l€entreprise dispose d'un logiciel en mode API (Machine to Machine), elle peut émettre « sans difficulté » désormais des signalements de fins de contrat et récupérer les AER associées.
Il est par ailleurs rappelé que l€AER est le seul document officiel à remettre au salarié lors du départ au titre de la remise de l€attestation d€assurance chômage. Au 15 février 2017, les signalements de fin de contrats de travail n€a en effet pas encore de caractère libératoire.
De même, les attestations employeurs ne peuvent pas être substituées en DSN via un signalement de fin de contrat de travail, s€il s€agit :
-d€un contrat de travail commençant et se terminant le même mois ;
-d€un contrat de travail pour lequel est renseigné un « motif d€exclusion » (rubrique S21.G00.40.025) ;
-d€une fin de contrat de travail pour un salarié en expatriation.
Pour ces fins de contrat de travail, les procédures actuellement en place concernant les relations avec Pôle Emploi sont pour le moment maintenues et ne sont pas remplacées par la DSN.
Enfin, les attestations employeurs ne peuvent pas être substituées en DSN via un signalement de fin de contrat de travail, s€il s€agit d€une fin de contrat de travail dont le motif de rupture est « 998 - transfert du contrat de travail sans rupture du contrat vers un autre établissement n'effectuant pas encore de DSN » ou « 999 - fin de relation avec l€employeur (autres que contrat de travail, convention ou mandat) ».
Ces contrats doivent néanmoins être renseignés dans la DSN mensuelle afin de transmettre l€intégralité des informations requises à l€ensemble des autres organismes (ACOSS, AGIRC-ARRCO, Organismes complémentaires, DGFIP, etc.).
http://www.dsn-info.fr, information mise à jour le 15 février 2017