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Le taux d'intérêt légal pour 2012 vient d'être fixé par décret. Il est cette année de 0,71 %, soit presque le double du taux de l'a...
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Formalités
La remise en mains propres peut toujours remplacer une lettre recommandée AR
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Analyse de l'ANSA
Prime « dividendes » : quels dividendes par titre retenir en cas de fusions et scissions ?
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Convention de forfait
Les conventions individuelles de forfait doivent nécessairement être passées par écrit
Sous conditions, la durée du travail d'un sa...
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Elections professionnelles
Pour contester les résultats du premier tour portant sur la détermination des suffrages recueillis par les syndicats, il faut agir ...
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Hausse de la CSG
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : 15,5 % dès les revenus de 2012
Le projet de loi de finances rectificative pour...
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Comptable / Profession comptable
10/02/12 - Comptes consolidés, distribution d'acomptes sur dividendes, premier exercice d'un nouveau mandat
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Affaires / Sociétés
10/02/12 - Une délégation de pouvoirs à durée indéterminée est valable
La délégation du pouvoir de représenter une société en jus...
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Social / Hygiène et sécurité
10/02/12 - Un service de santé au travail autonome pourra être créé à partir de 500 salariés
A partir du 1er juillet 2012, un ser...
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Fiscal / TVA
10/02/12 - Le Conseil d'Etat précise la notion d'intermédiaire opaque
Dans une décision surprenante, le Conseil d'Etat précise qu...
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La remise en mains propres peut toujours remplacer une lettre recommandée AR Lorsque un texte de loi impose expressément l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres. En effet, il a été ajouté à l'article 667 du code de procédure civile un second alinéa ainsi rédigé : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale." A titre d'exemple, lorsqu'un syndicat de copropriétaires envoie le procès-verbal de l'assemblée générale, l'article 64 du décret du 17 mars 1967 exige qu'il le fasse sous forme de lettre recommandée AR. Désormais le PV peut être remis en mains propres contre émargement. Autres exemples, pour donner congé à un locataire, l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 (pour les baux d'habitation) et l'article 57-Ade la loi du 23 décembre 1986 (pour les baux professionnels) prévoient l'envoi d'une lettre recommandée AR. Cet envoi peut être remplacé par la remise de la lettre de congé au locataire, contre reçu. |