Comptabilité: Audit

SASU : extension des cas de dispense du rapport sur les conventions réglementées Une ordonnance prise en application de la loi Sap... [ Lire la suite ]

Paye: Salaire

Saisie des rémunérations : le montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril et 1er septembre 2017 est confirmé Lors ... [ Lire la suite ]

Fiscal: Prélèvement à la source

Rescrit relatif aux éléments de rémunération éligibles au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR)  Rescrit spécifi... [ Lire la suite ]

Fiscal: BIC-IS

Pour bénéficier du taux réduit d'IS de 15 % l'identité des associés doit être communiquée Les sociétés passibles de l?IS dont le c... [ Lire la suite ]

Paye: Lancement de « cotizen.fr », une plate-forme pour faciliter le paiement des cotisations de la « sphère complémentaire » (AGIRC-ARRCO, prévoyance, santé)

Le portail « Cotizen.fr » est ouvert depuis la fin du mois d?avril 2017. Son objectif : donner la possibilité aux employeurs et ti... [ Lire la suite ]

Vie des affaires: Sociétés civiles

Dissolution d'une SCI pour mésentente entre associés Deux associés à 50/50 d'une SCI, dont l'un est gérant, sont en constant désac... [ Lire la suite ]

Social: Contrat à durée déterminée

Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d?un CDD après son terme dans l?attente d?une éventuelle requalification en CDI  Le... [ Lire la suite ]

Paye: Déclaration sociale nominative

Il est encore possible d?entrer en DSN sur la paye d?avril 2017 en bénéficiant de la substitution DSN/DADS Le Groupement d?intérêt... [ Lire la suite ]

Vie des affaires: Sociétés commerciales

Reconnaissance de la responsabilité pénale d'une société Selon l'article 121-2 du code pénal, une société ne peut être condamnée à... [ Lire la suite ]

Vie des affaires: Sociétés commerciales

Révocation abusive d'un gérant de SARL Trois associés d?une société civile immobilière (SCI) sont devenus cogérants lors de la tra... [ Lire la suite ]


Rescrit relatif aux éléments de rémunération éligibles au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) 



Rescrit spécifique à l'initiative de l'employeur. Dans le cadre de la mise en €uvre, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt de « modernisation du recouvrement » ou CIMR permet d'assurer, pour les revenus non exceptionnels inclus dans le champ du prélèvement à la source, perçus ou réalisés en 2017, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l'impôt sur le revenu. 



C'est aux salariés qu'incombera la responsabilité finale de déclarer leurs revenus exceptionnels et non exceptionnels. 



Mais une procédure optionnelle de rescrit spécifique permet aux employeurs de leur faire connaître la nature exceptionnelle ou non des revenus versés en 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, II.C).



Les modalités de cette demande viennent d'être précisées par décret. Ainsi, depuis le 8 mai 2017, les employeurs peuvent demander à l'administration fiscale de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés à leurs employés au titre de l'année 2017.



Contenu de la demande. L'employeur doit fournir une présentation sincère et complète de la situation de fait et préciser (décret 2017-802, art. 1) :





-son nom ou sa raison sociale et son adresse postale et, le cas échéant, électronique ;





-le nom, l'adresse postale et la qualité du ou des salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l'objet de la demande ;





-la nature, le montant, les conditions d'attribution, le mode de calcul des éléments de rémunération concernés, ainsi que toute autre indication pertinente pour déterminer l'éligibilité des éléments de rémunération au CIMR ;





- les motifs pour lesquels les éléments de rémunération doivent ou, à l'inverse, ne peuvent pas être qualifiés de revenus exceptionnels, au sens de la loi (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, II.B) ;





-le cas échéant, si des éléments de rémunération de même nature ont été versés au cours des années précédentes ou ont vocation à être versés les années suivantes.



Lorsqu'un employeur fait partie d'un groupe, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, il peut adresser une demande pour le compte de tout ou partie des employeurs de ce groupe, sous réserve qu'elle comporte la liste des employeurs concernés ainsi que l'ensemble des renseignements mentionnés ci-dessus (décret 2017-802, art. 3).



Service des impôts destinataire de la demande. La demande doit être adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au service à compétence nationale ou à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès duquel son auteur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ou, à défaut, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont relève son principal établissement (décret 2017-802, art. 2, I).



Demande incomplète. Lorsque la demande est incomplète, l'administration adresse à son auteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle. Ces renseignements complémentaires doivent être produits dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande initiale. 



En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande de l'employeur est réputée caduque (décret 2017-802, art. 2, II).



Délai de réponse de l€administration. L€administration a 3 mois pour répondre à la demande de l€employeur (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, II.C.dernier al.). Ce délai court à compter de la date (décret 2017-802, art. 4): 





-de réception de la demande,





-ou, s€il y a lieu, de réception des renseignements complémentaires demandés,





-ou, si la demande a été transmise à un service incompétent, de réception de la demande par le service compétent.



Information des salariés par l€employeur. Dès réception de la prise de position de l'administration fiscale ou en cas de prise de position tacite à l'expiration du délai de réponse, l'auteur de la demande doit informe les salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l'objet de la demande.



La notice du décret rappelle que, au cours de l'année 2018, l'administration fiscale sera l'interlocuteur du contribuable pour ce qui concerne les revenus ouvrant droit ou non, au CIMR. Elle précise que la déclaration des revenus perçus en 2017 sera aménagée à cet effet et que, en cas de doute du contribuable, les procédures de rescrit habituelles pourront être utilisées. 



Décret 2017-802 du 5 mai 2017, JO du 7, texte 38