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Évaluation des biens immeubles 

Les immeubles sont estimés, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission qui constitue le fait générateur de l'impôt, soit, selon le cas, le décès ou la donation. 

Pour la liquidation des droits de succession, l'évaluation d'un immeuble doit donc être faite en se plaçant à la date du décès. Par suite, les événements ultérieurs (tel que, en l€espèce, le déclassement de parcelles constructibles dans le cadre de la révision du plan local d€urbanisme), encore incertains au jour de la transmission, ne doivent pas être pris en compte pour la perception des droits concernés. 

Rép. Pellevat n° 21996, JO 9 mars 2017, Sén. quest. p. 994