Fiscal - BIC: CICE : cas des entreprises de travail temporaire

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est ouvert aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition à rais... [ Lire la suite ]

Paye - DSN: La récupération des attestations employeur rematérialisées (AER) en DSN est opérationnelle selon le GIP-MDS

Dans une information mise à jour le 15 février 2017, le Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MD... [ Lire la suite ]

Social - Inaptitude: L?employeur peut tenir compte des critères posés par le salarié inapte pour procéder à ses recherches de reclassement

Lorsqu?un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l?employeur doit chercher un poste de reclassement (c. trav. art.... [ Lire la suite ]

Comptabilité: Réflexion sur la normalisation comptable

États généraux 2016 de l'ANC : comptabilité et performance L'ANC a organisé ses 6e États Généraux de la recherche comptable en déc... [ Lire la suite ]

Paye: Temps partiel

La seule exécution d?heures complémentaires au-delà de la limite légale n?entraîne pas la requalification du contrat en temps compl... [ Lire la suite ]

Argent: Changer de banque facilement: le nouveau mode d'emploi

A compter du lundi 6 février 2017, le contrat de mobilité bancaire simplifie la vie de ceux qui veulent changer de banque. A condit... [ Lire la suite ]

Fiscal: Taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements

Seuil d?application de la taxe « Apparu » au titre de 2017 Les loyers perçus au titre de la location de logements dont la surface ... [ Lire la suite ]

Paye: Inaptitude

Pour les indemnités spécifiques à l?inaptitude d?origine professionnelle, c?est au juge d?apprécier le lien de causalité avec l?acc... [ Lire la suite ]

Vie des affaires: Taxis et VTC

Réservation d'un véhicule avec conducteur : les ententes bientôt sanctionnées La nouvelle règle. La loi 2016-1920 du 29 décembre 2... [ Lire la suite ]

Mesure anti-abus pour le plafonnement de l'IS

Le projet de loi de finances pour 2017 introduit un mécanisme anti-abus qui permettrait à l?administration de remettre en cause les... [ Lire la suite ]


Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est ouvert aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition à raison des rémunérations versées à leurs salariés, au cours de l'année civile, qui n'excèdent pas 2,5 SMIC (CGI art. 244 quater C). Son taux est fixé à 6 % (7 % à compter de 2017) des rémunérations versées n'excédant pas 2,5 SMIC.
Dans le cas d'un recours à l'emploi intérimaire, le CICE bénéficie exclusivement à l'entreprise de travail temporaire, telles que définies à l'article L. 1251-2 du code du travail, au détriment des entreprises bénéficiaires de la mise à disposition.
Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la règle selon laquelle le CICE bénéficie à l'employeur qui verse les rémunérations. En effet, partager le bénéfice du CICE entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices complexifierait le dispositif.
En revanche, une entreprise de travail temporaire qui bénéficie du CICE peut déjà accorder une réduction de prix à son client en application du principe de la libre négociation commerciale (C.com art. L. 441-6 et L. 441-7), étant rappelé qu'une entreprise ne peut faire pression sur une autre afin que cette dernière rétrocède contre son gré une partie du CICE, sauf à s'exposer à des poursuites par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Rép. De la Verpillière n°94945, JO du 7 février 2017, AN.quest.p.1066