Impôts: Santé, impôts, social : Les principales annonces du Premier ministre

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Vie des affaires: Procédures collectives

Défaut de remboursement d'un compte courant d'associé A la suite d'un incident industriel ayant affecté l'exécution d'un marché d'... [ Lire la suite ]

Fiscal: Réduction d'IR pour investissement locatif

Aucun lien entre la date de dépôt du permis de construire et l'année d'imposition pour la réduction d'impôt Scellier L?année d'imp... [ Lire la suite ]

Fiscal: Revenus fonciers

Associés d?une SCIAPP exonérés de revenus fonciers L?administration met à jour sa doctrine de la mesure de la loi de finances pour ... [ Lire la suite ]

Vie des affaires: Dérapage d'un administrateur réseau

Un logiciel espion installé dans l?entreprise : condamnation pénale à la clef ! Deux époux sont associés au sein d?un même cabinet ... [ Lire la suite ]

Social: Responsabilité pécuniaire du salarié

Des reconnaissances de dettes signées par un salarié au profit de son employeur pour réparer les conséquences d?une faute grave, ça... [ Lire la suite ]

Impôts

Le prélèvement à la source entrera en vigueur en janvier 2019. Une réforme reportée, mais pas abandonnée. Le premier ministre Edou... [ Lire la suite ]

Comptabilité: Audit

SASU : extension des cas de dispense du rapport sur les conventions réglementées Une ordonnance prise en application de la loi Sap... [ Lire la suite ]

Paye: Salaire

Saisie des rémunérations : le montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril et 1er septembre 2017 est confirmé Lors ... [ Lire la suite ]

Fiscal: Prélèvement à la source

Rescrit relatif aux éléments de rémunération éligibles au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR)  Rescrit spécifi... [ Lire la suite ]


Lors de son discours de politique générale, le 4 juillet, le Premier ministre, Edouard Philippe, a apporté des précisions à l'Assemblée Nationale sur les mesures qui vont être mises en €uvre par son gouvernement tout au long du quinquennat, dont certaines doivent traduire concrètement les promesses électorales du Président Macron. Voici ce qu'il faut retenir pour les particuliers. 

Impôts  
€ Baisse de taxe d'habitation (promesse d'exonération pour 4 ménages sur 5), confirmée, mais seulement « d'ici à la fin quinquennat » (sans annonce de calendrier plus précis) 
€ Hausse de la CSG € Réforme de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) recentré sur le seul patrimoine immobilier votée cette année (loi de finances pour 2018) mais avec une entrée en vigueur en 2019 
€ Convergence des taxes sur l'essence et le diesel (fiscalité égale pour les deux carburants) réalisée avant 2022 (fin de la mandature) € Montée en puissance de la fiscalité carbone 

Santé  
€ Porter progressivement le prix du paquet de cigarettes à 10 € 
€ 8 vaccins actuellement recommandés (coqueluche, rougeole, etc) pour la petite enfance vont devenir obligatoires en 2018 (ils s'ajoutent aux vaccins « DTP » déjà obligatoires) 
€ Accès à des offres de soins sans aucun reste à charge pour les lunettes, les soins dentaires et les aides auditives d'ici à la fin du quinquennat 

Social  
€ Revalorisation dès 2018 des montants du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé à 900 € (contre 800 € actuellement) 
€ Augmentation ciblée dès 2018 du montant de la prime d'activité (remplaçant le RSA activité et la prime pour l'emploi)
€ Amélioration du congé maternité et des solutions de garde d'enfant 

Justice 
€ Loi quinquennale de programmation présentée en 2018 permettant d'engager un mouvement de dématérialisation, simplification, et réorganisation de la justice