Taux d'intérêt légal 2012 : presque le double
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Formalités
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Analyse de l'ANSA
Prime « dividendes » : quels dividendes par titre retenir en cas de fusions et scissions ?
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Convention de forfait
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Elections professionnelles
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Hausse de la CSG
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Comptable / Profession comptable
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Affaires / Sociétés
10/02/12 - Une délégation de pouvoirs à durée indéterminée est valable
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Social / Hygiène et sécurité
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Fiscal / TVA
10/02/12 - Le Conseil d'Etat précise la notion d'intermédiaire opaque
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Le taux d'intérêt légal pour 2012 vient d'être fixé par décret. Il est cette année de 0,71 %, soit presque le double du taux de l'année dernière (0,38 %). Le taux d'intérêt légal est appliqué, notamment, au paiement fractionné ou différé des droits de succession (arrondi au premier chiffre après la virgule, soit 0,70 % pour 2012), à la restitution du dépôt garantie par un bailleur au-delà du délai légal de 2 mois, ou encore en cas de condamnation par une décision de justice (avec une majoration de 5 points, soit 5,71 %). D'une manière générale, à défaut de précision dans le contrat, il est aussi appliqué pour le calcul des intérêts dus en cas de remboursement de dettes ou d'emprunts. |