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SASU : extension des cas de dispense du rapport sur les conventions réglementées

Une ordonnance prise en application de la loi Sapin II (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 141) vient de préciser les situations où l€établissement du rapport sur les conventions réglementées par le commissaire aux comptes (ou par son président, en l'absence de ce dernier), n€est plus obligatoire dans les SASU.

Rappel des règles antérieures - Dans les SASU, contrairement aux SAS, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant sont seulement fait mention au registre des décisions, l'établissement du rapport spécial n'étant pas requis (c. com. art. L. 227-10). Par ailleurs, la Chancellerie a estimé qu€une convention passée entre la société et son associé unique non dirigeant n'a pas à faire l€objet d€une mention dans ledit rapport, ce dernier étant destiné à garantir l€information des associés, ce qui, dans cette hypothèse, ne se justifie nullement (lettre du ministère de la Justice du 22 décembre 2003, bull. CNCC 132, décembre 2003, p. 573 ; CNCC, NI IX " Le rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ", décembre 2016, § 1. 413).

Apport de l€ordonnance € En premier lieu, l€ordonnance légalise le fait que le rapport spécial n€a pas à être établi lorsque la convention est conclue avec l€associé unique qui n€est pas dirigeant et, d€autre part, étend l€exonération d€établissement dudit rapport aux conventions intervenues entre la SASU et la société actionnaire qui la contrôle. Désormais, seule une mention au registre des décisions est nécessaire dans ces deux hypothèses (c. com. art. L. 227-10, modifié par ord. 2017-747 du 4 mai 2017, art. 4).

Ces dispositions s€appliquent à compter du 6 mai 2017.

Ord. 2017-747 du 4 mai 2017, art. 4, JO du 5